Adopté
Amendement n°182 · article 2 bis · déposé le 25 juin 2026
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« la transmet »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« transmet la convention » .
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.