Adopté
Amendement n°185 · article 2 bis · déposé le 25 juin 2026
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« contractuel »
les mots :
« de contrats ».
II. – En conséquence, au même alinéa 64, substituer aux mots :
« joueur ou »
les mots :
« sportif ou d’un ».
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.