Adopté
Amendement n°219 · article 3 · déposé le 25 juin 2026
À l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« associations »
insérer le mot :
« agréées ».
« Amendement rédactionnel assurant une coordination avec les autres alinéas de l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.