Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats. »
« Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →