Adopté
Amendement n°303 · article 1er ter · déposé le 25 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délibérant »,
les mots :
« collégial d’administration ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.