À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Julien Odoul et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« sports »,

insérer les mots :

« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 10 voix pour, 38 contre

Scrutin public n°7831 · séance du 29 juin 2026