Adopté
Amendement n°379 · article 9 · déposé le 28 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , en dehors de leur domicile, ».
« Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. »
« La rédaction proposée par l'amendement 373 rend possible un contrôle sur pièces et sur place au domicile d'un agent sportif sans offrir de garanties procédurales alors même que l'article L 16B du livre des procédures fiscales encadre par exemple très strictement les visites domiciliaires en prévoyant notamment que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés. »
« En l'absence de garantie comparable pour les agents sportifs, il est proposé d'exclure le domicile des agents sportifs des possibilités de contrôle sur pièces et sur place. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →