Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de 2026 ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant". »
« Le corps électoral pour les élections provinciales futures doit être négocié dans le cadre d'un accord global et ce que nous votons aujourd'hui ne doit pas contraindre les futures négociations entre les partenaires historiques. »
« Nous proposons de limiter le dégel partiel aux natifs aux seules élections de 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →