I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La première phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« intéressés »
le mot :
« assurés ».
« Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage. »
« Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification. »
« En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.