I. – A l’alinéa 26, après le mot :
« privés, »
insérer les mots :
« des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics du premier et du second degrés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
« Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires dont le Conseil académique de l’enseignement privé a vocation à se saisir dans sa formation restreinte. »
« Le maintien des représentants des personnels de l’enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d’acteurs indépendants des personnels et établissements à propos desquels la formation est appelée à statuer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →