Supprimer les alinéas 11 à 15.
« Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. »
« Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi avec les outils juridiques dont l'État dispose déjà. »
« L'article L. 442-10 du code de l'éducation permet la résiliation du contrat en cas de manquement grave. »
« Il prévoit les dispositions suivantes: "Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8." »
« Plutôt que de superposer un nouveau dispositif répressif aux instruments existants, il convient de renforcer l'effectivité des contrôles et d'assurer un meilleur usage des outils déjà à la disposition de l'administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →