À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pédagogiques, administratives et financières ».
« Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. »
« Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. »
« Au lieu d'ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.