Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».
« Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. »
« Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l'enseignement. »
« L'article 442-2 du code de l'éducation reconnaît l'existence de ce caractère propre: « L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » »
« Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat (...) n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement ». »
« Par cet amendement, il convient de s'assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale de la liberté d'enseignement. »
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