Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué. »
« Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre règlementaire. »
« Par ailleurs, si l'objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.