Supprimer l’alinéa 2.
« Le II de l’article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». »
« La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif. »
« A l’inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l’exercice du contrôle demeure proportionné et encadré. »
« Encore une fois, cette suppression outrepasse l’objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.