À l’alinéa 11, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.