Supprimer l'alinéa 23

Déposé par Xavier Breton et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.