Supprimer l’alinéa 32.
« L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. »
« L’alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ». »
« Si l’objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l’ajout d’une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en milieu scolaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.