Rejeté
Amendement n°51 · article 7 · déposé le 28 mai 2026
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».
« L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. »
« Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. »
« Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente. »
« Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →