Rejeté
Amendement n°52 · article 8 · déposé le 28 mai 2026
Supprimer cet article.
« Le cadre légal existant permet déjà d'assurer un contrôle effectif des établissements privés sous contrat. »
« Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles. »
« Le préfet, quant à lui, a qui lui permettent d'intervenir en cas d'atteinte à l'ordre public ou de manquement aux obligations légales. »
« La création d'une instance supplémentaire risque d'alourdir le processus de décision sans apporter de plus-value opérationnelle. Plutôt que de créer une nouvelle i institutionnelle, il est préférable de doter les autorités académiques et préfectorales des moyens humains et budgétaires nécessaires à l'exercice plein et entier de leurs missions de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.