Rejeté
Amendement n°53 · article 8 · déposé le 28 mai 2026
Supprimer les alinéas 11 à 47.
« Par cet amendement de repli, nous rappelons que le cadre légal existant permet déjà d'assurer le contrôle des établissements privés sous contrat. »
« Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles. »
« Le préfet, quant à lui, a toutes les compétences qui lui permettent d'intervenir en cas d'atteinte à l'ordre public ou de manquement aux obligations légales. »
« Plutôt que de créer une nouvelle strate administrative, il est préférable de doter les autorités académiques et préfectorales des moyens humains et budgétaires d'exercer leurs missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.