Retiré
Amendement n°55 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2026
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’obligation de formation initiale et continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants pourrait être étendue à l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement publics et privés, quelles que soient leurs fonctions.
« L’article 4 de la proposition de loi impose aux seuls établissements d’enseignement privés l’obligation de garantir à l’ensemble de leur personnel une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. »
« Or, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle lui-même que les violences en milieu scolaire ont sévi aussi bien dans des établissements publics que privés. »
« Il n’y a aucune raison que l’obligation de formation du personnel à la détection et à la prévention des violences ne s’applique qu’aux établissements privés. »
« Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d'extension de cette obligation de formation à l'ensemble des personnels, tant dans les établissements publics que privés. »
« Il s'agit de disposer d'un état des lieux précis des dispositifs existants et de leur insuffisance, ainsi que d'une estimation des moyens nécessaires à la généralisation d'une culture commune de la protection de l'enfance au sein de tous les établissements scolaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
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