À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
«, avant leur prise de fonction, ».
« Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. »
« En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette précision suffit à caractériser une formation préalable à l’exercice des fonctions. »
« L’ajout du terme « initiale » apparaît ainsi redondant et inutilement répétitif au regard de la rédaction retenue. »
« Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification rédactionnelle et de clarté de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7217
· séance du 1er juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées