Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».
« Le présent amendement vise à garantir que la mission de concertation confiée au conseil académique de l’enseignement privé s’exerce dans le respect du caractère propre des établissements privés sous contrat. »
« La création d’une nouvelle instance administrative ne doit pas conduire à une uniformisation du fonctionnement ou de l’identité éducative de ces établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.