I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« conjointement »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 24, supprimer les mots :
« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
« Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →