I. – A l’alinéa 27, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 27, supprimer les mots :
« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes forme ».
« Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.