Irrecevable
Amendement n°207 · article 7 · déposé le 1er juin 2026
Amendement n°207 — Article 7
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.