À l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’autorité académique »,

les mots :

« le représentant de l’État dans le département ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.