I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jordan Guitton et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2028. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.