Dossier DLR5L17N53159 — Modifiée /// 139 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifiée Dossier DLR5L17N53159 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Déposé au Sénat le 14 novembre 2025, dernière décision le 3 juin 2026, 139 amendements déposés, 39 adoptés.

7 moisde navette
139amendements
39adoptés
7séances AN
1votes d'ensemble
24scrutins publics

Navette Le parcours du texte

14 novembre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

9 janvier 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 janvier 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

14 janvier 2026 Sénat

Décision : adoptée

13 mai – 2 juin 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

2 – 4 juin 2026 AN · séance

Sept séances publiques

3 juin 2026 AN

Décision : modifiée, 93-20

Scrutin n°7294 — 93 pour, 20 contre, 2 abstentions.

3 juin 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Nous nous apprêtons à autoriser, avec raison, l’enquête post-sentencielle. Je reprends mon exemple : une personne a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation à hauteur de 1 million d’euros. M. Jean-Luc Warsmann Article 5 bis · lire en contexte
En effet, madame Pic, il existe des outils numériques, et la procédure est totalement dématérialisée. M. Ugo Bernalicis Article 6 · lire en contexte
Les 80 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°7274
3 juin — L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence d…
 108 21
n°7276
3 juin — L'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visan…
 43 28
n°7277
3 juin — L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence d…
 64 60
n°7279
3 juin — L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence d…
 116 1
n°7283
3 juin — L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence d…
 103 0
n°7286
3 juin — L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Ag…
 94 19
n°7289
3 juin — L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agen…
 89 18
n°7294 vote d'ensemble
3 juin — L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de…
 93 20

8 sur 24 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

139 amendements déposés, 39 adoptés. Sorts : rejeté 54 · adopté 39 · sans suite 21 · retiré 12 · tombé 12 · non soutenu 1.

GroupeDéposésAdoptés
LIOT 32 27
EcoS 28 4
LFI-NFP 25 0
RN 15 2
DR 14 1
SOC 13 2
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 14 nov. Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq…
  • 7 janv. Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq…
  • 7 janv. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de…
  • 14 janv. Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq…
  • 14 janv. Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq… adoptseance
  • 27 mai Proposition de loi — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq… adoptcom
  • 27 mai Rapport — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq… adoptcom
  • 27 mai Rapport — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisq… adoptcom
  • 3 juin Proposition de loi — Moyens d'action de l'AGRASC adoptseance
  • 3 juin Proposition de loi — Moyens d'action de l'AGRASC adoptseance

10 sur 11 documents