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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°17 · article 4 · déposé le 29 mai 2026

Amendement n°17 — Article 4

Déposé par David Magnier et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de ret…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.