Adopté
Amendement n°3 · article 7 · déposé le 16 juin 2026
Alinéa 11
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
« Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui-ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →