Adopté
Amendement n°5 · article 4 · déposé le 16 juin 2026
Alinéa 18
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
« Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.