A discuter
Amendement n°6 · article unique · déposé le 4 juin 2026
À l'alinéa 3, après le mot :
« indice »,
insérer les mots :
« non équivoque et concordant ».
« Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte. »
« La notion actuelle d’« indice » apparaît particulièrement large et imprécise. En l’absence de précision supplémentaire, elle pourrait conduire à des contentieux fondés sur des éléments insuffisamment caractérisés, de simples rapprochements stylistiques ou des suppositions techniques difficilement vérifiables. »
« Une telle rédaction risquerait de faire peser sur les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle une charge probatoire disproportionnée, en les contraignant à démontrer l’absence d’utilisation d’une œuvre déterminée à partir d’indices ambigus ou équivoques. »
« Le présent amendement prévoit donc que les indices invoqués doivent être « non équivoques et concordants », afin de garantir que la présomption ne puisse être déclenchée qu’au regard d’éléments suffisamment précis, cohérents et objectivement vérifiables. »
« Cette clarification permet de mieux sécuriser juridiquement le dispositif tout en préservant son objectif de protection des titulaires de droits. »
« Cet amendement a été discuté avec des entreprises françaises et européennes d'intelligence artificielle dont Mistral AI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.