A discuter
Amendement n°101 · article unique · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle »,
insérer les mots :
« dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».
« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs. »
« En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les artistes et créateurs. A l’inverse, les modèles ou systèmes d’IA non-génératifs ne font pas concurrence aux activités créatives : il parait donc peu justifié de soumettre leurs fournisseurs à la présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.