A discuter
Amendement n°104 · article unique · déposé le 8 juin 2026
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ».
II. En conséquence, supprimer les mots :
« sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."
« Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions passées en force de chose jugée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.