A discuter
Amendement n°107 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2026
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
« L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.