A discuter
Amendement n°108 (Rect) · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2026
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
« Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.