A discuter
Amendement n°36 · article 6 bis · déposé le 10 juin 2026
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Supprimer l’alinéa 2.
« Les données de l’assurance maladie ne sont pas disponibles par région académique, de même que les filières de formation concernées. Par ailleurs, le nombre étant faible, l’assurance maladie ne peut décliner les données relatives aux accidents de jeunes en stages professionnels ou apprentissage de manière très fine – par secteur d’activité ou géographiquement - pour des raisons de confidentialité (risque de réidentification) mais aussi de significativité statistique. Un indicateur de gravité, au vu des faibles effectifs, ne serait pas significatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.