A discuter
Amendement n°38 · article 7 · déposé le 10 juin 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Supprimer cet article.
« Le cadre juridique du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes prévoit qu’il « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ». »
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes en assurant l’évaluation des études d’impact des lois, en recueillant et diffusant les analyses liées à l’égalité et en formulant des recommandations ou des avis au Premier ministre. »
« Les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis dépassent le sujet de la stricte égalité entre femmes et hommes. Le Haut Conseil n’aurait donc pas les moyens et les données pour satisfaire à cette demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.