À la dernière phrase du seconde alinéa de l’article L. 4721‑6 du code du travail, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « trois jours ».
« Dans certaines situations lorsque la loi le prévoit, les agents de contrôle de l'inspection du travail, avant de dresser un procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par le code du travail en santé sécurité au travail. »
« Ces mises en demeures constituent des mises en demeure préalables à la verbalisation par l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail est donc tenu de mettre en demeure le contrevenant avant toute verbalisation sous peine de la nullité du procès-verbal. »
« La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances (gravité de la situation constatée, degré d’urgence, délais nécessaires pour remédier à la situation, etc.). »
« L’article L. 4721-6 impose aujourd’hui pour ces mises en demeure un délai minimum d’exécution de quatre jours quelle que soit la mise en demeure. »
« L’objectif est d’imposer à l’employeur une plus grande réactivité, en particulier en période de canicule, dans la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense dès lors qu’il a été mis en demeure par l’inspecteur du travail (dispositions issues du décret n°2025-482 du 27 mai 2025). »
« Actuellement cette mise en demeure a un délai minimum d’exécution de 8 jours. La mesure proposée permettra de ramener ce délai à 3 jours, en cas d’épisode de chaleur intense. »
« Ce délai raccourci de mise en demeure pourrait également être étendu à d’autres infractions susceptibles d’être relevées lors d’épisodes de chaleur intense, par exemple en cas d’absence de mise à disposition d’eau pour se désaltérer et se rafraichir, de locaux fermés qui ne seraient pas maintenus à une température adaptée, ou de postes de travail en extérieur qui ne seraient pas protégés contre les conditions atmosphériques, lesquelles comprennent notamment les périodes de canicule. »
« Réduire le délai de mise en demeure permettrait ainsi d’assurer une meilleure protection des travailleurs, en particulier les travailleurs les plus exposés, en cas de fortes chaleurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.