À l’alinéa 32, substituer au mot

Déposé par Michel Guiniot et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. »

« L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.