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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°131 · article 8 · déposé le 12 juin 2026

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 20 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 25 voix pour, 56 contre

Scrutin public n°7743 · séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées