Rejeté
Amendement n°143 · article 3 · déposé le 12 juin 2026
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
« Amendement de repli. »
« Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit. »
« Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s’il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.