Non soutenu
Amendement n°168 · article 6 · déposé le 15 juin 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Cet amendement demande que toute personne dont le discernement est altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne puisse pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
« La notion de « gravement altéré » est bien trop floue et sujette à interprétations. »
« Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité (mentalement déficientes, ou encore en phase de dépression profonde...) à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.