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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°244 · article 6 · déposé le 15 juin 2026

A l'alinéa 20, supprimer les mots

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 18 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

A l'alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'euthanasie doit être réservée aux patients n'étant pas "physiquement en mesure" d'effectuer eux-mêmes le geste, comme le prévoyait le texte initial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.