Tombé
Amendement n°455 · article 6 · déposé le 16 juin 2026
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
« Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un médecin ou un infirmier, y compris lorsqu’elle est physiquement en mesure de se l’administrer elle-même. »
« La rédaction issue de l’amendement AS524 modifie profondément l’équilibre du texte. Elle fait basculer le dispositif d’une aide à l’auto-administration, avec intervention subsidiaire d’un tiers en cas d’impossibilité physique, vers une administration par un tiers laissée au libre choix de la personne. »
« Une telle évolution accroît directement l’implication du médecin ou de l’infirmier dans l’acte létal. Elle transforme le rôle du soignant, qui ne se limite plus à accompagner une personne physiquement empêchée, mais peut être conduit à administrer lui-même la substance létale à la demande de la personne. »
« Il convient donc de revenir à une rédaction plus encadrée, qui préserve une distinction essentielle entre accompagnement médical et administration directe de la substance létale. »
« L’exposé sommaire de l’amendement AS524 précise par ailleurs que cette modification a été travaillée avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.