Retiré
Amendement n°489 · article 12 · déposé le 16 juin 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« compétente ».
« Cet amendement vise à préciser que le recours formé contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure est porté devant la juridiction administrative compétente. »
« L’amendement AS726 a supprimé, à l’alinéa 2, les mots « devant la juridiction administrative compétente », au motif d’éviter une répétition. Le texte de commission conserve désormais la référence à la « juridiction administrative », mais sans préciser qu’il s’agit de la juridiction compétente. »
« Or, dans une procédure aussi sensible, la rédaction doit être aussi claire que possible pour la personne concernée et pour ses proches. L’ajout du mot « compétente » permet de sécuriser la rédaction sans remettre en cause l’attribution du contentieux à l’ordre administratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.