Rejeté
Amendement n°498 · article 13 · déposé le 16 juin 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
« Cet amendement vise à rétablir l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application de la procédure d’aide à mourir. »
« Les dispositions concernées touchent directement à l’exercice médical, à la prescription, à l’accompagnement du patient, à la responsabilité des professionnels de santé et à la clause de conscience. Il serait donc incohérent d’écarter le Conseil national de l’ordre des médecins de l’élaboration du décret d’application. »
« Le Conseil national de l’ordre des médecins est bien associé à la construction des règles déontologiques applicables à la profession médicale. Le code de déontologie médicale figure aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, et Légifrance rappelle que l’ordre des médecins veille au respect de ces dispositions. »
« La consultation du CNOM constitue donc une garantie minimale de cohérence déontologique, de sécurité juridique et d’acceptabilité professionnelle du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.