Non soutenu
Amendement n°595 · article 6 · déposé le 16 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
« La procédure collégiale constitue la garantie centrale de l’examen d’une demande aux conséquences irréversibles. Or le texte autorise, en cas de simple « impossibilité », à y substituer la visioconférence ou de simples moyens de télécommunication. Cette dérogation, formulée de manière trop souple, risque de devenir la règle plutôt que l’exception. »
« La présence physique n’est pas une formalité : elle seule permet aux membres du collège d’être pleinement concentrés sur le cas en question et de conduire un échange fluide. Maintenir la possibilité de réunir le collège à distance affaiblit la fiabilité de la vérification du consentement libre et éclairé et de la réalité des conditions d’accès. »
« Le présent amendement impose donc la présence physique de tous les membres du collège, à l’image de l’exigence déjà retenue par le texte pour le recueil de la demande, qui interdit la téléconsultation et oblige le médecin à se déplacer au domicile de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.